Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des services, consultation de contenus, formations et révisions au CATT, proposées sur la plateforme formation-telepilotedrone.fr.
Les internautes souscrivant à la plateforme sont nommés ci-après membre stagiaire. Ils deviennent, par leur adhésion, membres de la plateforme et stagiaires en formation drone.
• ARTICLE 1 – OBJET •
1.1 DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Nos Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site formation-telepilotedrone.fr. Elles sont opposables aux utilisateurs qui reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors du passage de leur(s) commande(s) au moment de l’inscription. Ces CGV opposables aux utilisateurs sont celles en vigueur au jour de leur commande.
1.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La plateforme formation-telepilotedrone.fr propriété de la société FORSUCCES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
• ARTICLE 2 – CONTENUS ET FORMATION À DISTANCE •
2.1. APPLICATION DES CGV
Le présent texte s’applique à compter du paiement du service et son accès aux révisions du théorique drone en ligne par l’internaute pour la durée de son engagement, par défaut, un an minimum. Toute commande de services, consultation de contenu, et révision en ligne sur formation-telepilotedrone.fr implique l’acceptation sans réserve, par le membre stagiaire, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, quel que soit le droit applicable. Toute commande suppose que le membre stagiaire, accepte le descriptif des contenus de la plateforme, qu’il peut demander à tout moment à FORSUCCES via le formulaire de contact du site.
2.2 INSCRIPTION ET ACCÈS AUX CONTENUS
Lors de son inscription à la plateforme formation-telepilotedrone.fr et après paiement, le membre stagiaire reçoit un mail d’invitation à rejoindre le site où il pourra renseigner ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder aux contenus. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le membre stagiaire pourra les réinitialiser en utilisant le formulaire de contact du site ou via la fonction “Mot de passe oublié” de la page de connexion.
2.3 DURÉE D’ACCÈS
Sauf dispositions particulières, les droits d’utilisation des services accessibles sur la plateforme formation-telepilotedrone.fr sont, par défaut, limités à une année à compter de la création des codes d’accès au service, lors de l’inscription.
2.4 MODALITÉS TECHNIQUES
Les services, contenus et révisions en ligne de la plateforme formation-telepilotedrone.fr sont entièrement et exclusivement fournis en ligne, accessibles par ordinateur (capsules vidéo, guides, QCM, informations, forums…).
Le membre stagiaire devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
ordinateur, tablette ou smartphone avec une mise à jour récente, une connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les QCM de révisions, les guides PDF et animations, de haut-parleurs ou écouteurs pour les vidéos.
Configuration technique conseillée :
- Navigateur(s) : Safari, Mozilla ou Google chrome.
- Accepter les cookies sur votre navigateur.
FORSUCCES se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique de votre matériel ou de votre fournisseur internet. Afin d’assurer votre satisfaction quant à l’utilisation des services de la plateforme formation-telepilotedrone.fr, le membre stagiaire déclare posséder les connaissances basiques de l’informatique et des réseaux sociaux.
2.5 MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
Les services et les révisions en ligne au théorique drone sont proposées à distance au moyen d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet.
L’action de formation entre dans la catégorie des formations dont l’objectif est de fournir aux membres stagiaires un outil pour la préparation à l’usage des aéronefs télépilotés en France afin de faciliter les bonnes pratiques de ses activités professionnelles liées en toute sécurité.
L’ensemble des supports et QCM de révision est proposé en français, et uniquement en e-learning, en toute autonomie.
La durée complète d’une session de formation en ligne pour la révision au théorique drone est estimée à 40 heures.
Au terme de cet apprentissage en ligne, après révision de l’ensemble des QCM et après un résultat systématiquement “Réussi” sur la totalité, le membre stagiaire est le seul à pouvoir estimer s’il est apte à s’inscrire et se présenter au passage de l’examen du CATT, le Certificat d’Aptitude Théorique Télépilote, en centre d’examen OCEANE de la DGAC.
Aucune attestation de réussite de la formation ne pourra être délivrée par FORSUCCES. Le théorique drone ne s’obtenant en France uniquement par la réussite de l’examen en centre OCEANE.
Le contenu des QCM d’entrainements et de révisions au CATT proposé sur la plateforme formation-telepilotedrone.fr respecte le programme détaillé des connaissances théoriques de l’examen de télépilote de drone civil fourni par la DGAC.
2.6 DROIT D’USAGE PERSONNEL
Les identifiants de connexion du membre stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le membre stagiaire inscrit à la plateforme formation-telepilotedrone.fr se porte garant auprès de FORSUCCES de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le membre stagiaire devra informer sans délai le site formation-telepilotedrone.fr de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants d’accès. FORSUCCES se réserve le droit de suspendre le service donné au membre stagiaire, sans indemnité, préavis, ni information préalable en cas de manquement à ces obligations.
2.7 RÈGLES D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ
Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur la plateforme formation-telepilotedrone.fr ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.
Sauf si les conditions d’utilisation des contenus en ligne en disposent autrement, vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site formation-telepilotedrone.fr. La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi applicable.
• ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT •
3.1 OFFRES DE SERVICES ET RÉVISION À DISTANCE
Les services, contenus et révisions présentées sur le site formation-telepilotedrone.fr font l’objet d’un descriptif complet : Intitulé du contenu, révisions par QCM, prix, programme…
3.2 PRIX DE VENTE
Le prix de vente pour l’accès à la plateforme formation-telepilotedrone.fr est indiqué en euros et facturé sans TVA, celle-ci n’étant pas applicable en l’espèce. Le montant total dû par le membre stagiaire est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande. FORSUCCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au membre stagiaire l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3.3 COMMANDE
La confirmation de la commande, au moment de l’inscription sur la plateforme, entraîne acceptation des CGV. La confirmation du paiement forme le contrat de vente de l’accès au service en ligne de FORSUCCES. Les échanges de mails, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat liant les parties. Le jour du paiement est la date de début du contrat liant les parties.
3.4 PAIEMENT
Pour s’inscrire sur la plateforme formation-telepilotedrone.fr, le membre stagiaire effectue le paiement pour un accès d’une durée de 1 an au jour de l’inscription, en carte de crédit ou Paypal uniquement.
À réception du paiement, une facture sera envoyée automatiquement au membre stagiaire sur son adresse mail.
3.5 ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la date d’inscription à la plateforme, le membre stagiaire, renonce au délai de rétractation de 14 jours. Le contenu et l’accès à la session de formation étant mis à disposition immédiatement et dans sa totalité.
3.6 INTERRUPTION DE LA FORMATION
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de FORSUCCES, le présent contrat est résilié automatiquement. La durée d’accès à la plateforme non dispensée sera remboursée au prorata temporis au membre stagiaire, en fonction des sommes réglées.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du membre stagiaire, quel qu’en soit le motif : aucun remboursement ne sera effectué.
Si le membre stagiaire est empêché de suivre la formation ou que FORSUCCES ne peut assurer l’accès à la plateforme suite à un cas de force majeure légalement reconnu, le présent contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, seuls les montants dus pour le nombre de jours d’accès déjà écoulés seront pris en compte pour le paiement / le remboursement selon le cas.
3.7 RÈGLEMENT DES LITIGES
À défaut d’accord amiable entre les parties, les contestations de toute nature seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties. À cet effet, la partie qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce uniquement par écrit. Dans les 7 jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. Il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties. En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seules les juridictions de Perpignan (66) seront compétentes.
Toute réclamation peut être adressée à FORSUCCES : contact[at]formation-telepilotedrone.fr
• ARTICLE 4 – DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION •
Les informations recueillies par FORSUCCES font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des membres stagiaires.
Conformément aux Lois “Informatique et Libertés”, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à FORSUCCES via le formulaire de contact.
Nous vous invitons à consulter également notre politique de confidentialité et traitement de vos données personnelles.
